Démarches

Permis

 

Certificat d’immatriculation

Depuis novembre 2017, les demandes liées au certificat d’immatriculation (ex carte grise), ne se font plus en Préfectures ni Sous-Préfectures. Il convient dorénavant de faire les demandes :

Dans le cas d’un emménagement dans la commune, vous disposez d’un délai d’un mois pour faire changer l’adresse sur votre carte grise.

Vous avez 2 possibilités pour faire votre demande:

1/ En ligne :

  • Vous devez vous créer un compte sur le site de l’ANTS
  • Renseignez votre numéro d’immatriculation
  • Puis rentrez votre nouvelle adresse

2/Auprès d’un garage agréé au SIV :

  • Vous devez remplir le formulaire de changement d’adresse (cerfa n°13750*05)
  • Fournissez votre certificat d’immatriculation ainsi qu’une pièce d’identité valide
  • Munissez-vous d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Vous n’avez absolument rien à payer car cela est gratuit dans la limite de 3 changements d’adresse. Au-delà de cette limite, une nouvelle carte grise sera alors éditée, vous obligeant à payer la taxe d’acheminement (2,76€ actuellement). Ceci est valable partout en France, quelque soit votre région (Auvergne-Rhone-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France…).

Une fois votre demande faite, vous recevrez par courrier postal une étiquette avec votre nouvelle adresse. Vous devrez alors coller cette étiquette directement sur votre certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu.
N’oubliez pas que si vous avez déjà fait 3 demandes pour changer d’adresse, vous devrez payer 2,76 € pour recevoir votre nouvelle carte grise par courrier. Attention, vous devez légalement conserver votre ancien certificat d’immatriculation pendant une durée de 5 ans.

Pendant l’attente de la réception de votre nouveau certificat d’immatriculation, vous pouvez rouler pendant 1 mois avec un coupon détachable.

Bon à savoir: Depuis la mise en place du SIV (Système d’immatriculation des véhicules), tout changement d’adresse sur la carte grise d’un véhicule immatriculé en FNI, vous fait automatiquement basculer dans le nouveau SIV et vous obtenez un certificat d’immatriculation (CI).

Permis de chasser

  • S’adresser à la fédération de chasse.
  • Fournir un timbre fiscal du département du lieu de chasse, une attestation d’assurance et une autorisation des parents pour les demandeurs âgés de moins de 18 ans.
  • Pour information : Arrêté 2010 03912