Urbanisme
Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
PROPRIETAIRES, LOCATAIRES,
Vous souhaitez entreprendre des travaux sur une construction nouvelle ou existante modifiant votre façade,
- installer un auvent, une marquise, une véranda, une cabane, une piscine, même hors sol
- construire un abri, un local ouvert ou fermé sur votre propriété, démolir un bâtiment…
- rénover votre toiture
- isoler votre maison par l’extérieur
- poser ou modifier une clôture, un mur de séparation
- ajouter, créer, supprimer, transformer des portes ou des fenêtres…
Renseignez-vous AVANT DE REALISER LES TRAVAUX auprès de votre mairie : Des dossiers ou courriers sont à déposer, avec des délais d’instruction de 1 à 3 mois, sous peine de sanctions pénales ou de démolitions.
Contact :
urba@mairie-livetgavet.fr – 04 76 68 40 46
Adjoint aux travaux : BLETON Alain – adjoint.riouperoux@orange.fr – 06 32 24 77 73
Délibérations
- Plan local d’urbanisme : Réunion publique du 13 12 2021
- PLU Abrogation de la délibération 2018-05-25
- PLU Reprise du PLU
Rapport présentation PADD du 06 juin 2017
Quelles règles a respecter avant de réaliser des travaux ?
Le code de l’urbanisme stipule que tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux doivent respecter un certain nombre de démarches s’ils ne veulent pas s’exposer à des sanctions pénales.
Il existe en mairie une secrétaire spécialisée et à votre écoute . Elle vous conseillera dans vos démarches ainsi que dans le montage d’un dossier.
La demande de travaux doit passer soit par le dépôt d’une déclaration préalable, d’un permis de construire (maison individuelle ou autre permis), un permis de démolir, soit d’un permis d’aménager. Ce qui nécessite de verser au dossier un plan de situation et de masse, des plans de façades et toiture concernées par les travaux,ainsi que des photographies. Ces pièces s’avérent obligatoires… Après autorisation et achèvement des travaux, un contrôle de conformité est effectué.
Pour vous aider à mieux cerner les démarches à effectuer avant de démarrer une quelconque construction ou des travaux voici ci- dessous les démarches les plus courantes à effectuer avant le démarrage d’un chantier.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?
| Type de travaux | Démarche | Cas de figure |
|---|---|---|
| Construction de moins de 20 m² de SHOB | Déclaration préalable | véranda de 18 m²mezzanine inférieure à 20 m² |
| Construction de plus de 20 m² de SHOB | Permis de construire | maison individuelle de 120 m²extension de 25 m² |
| Construction d’un abri de jardin | Déclaration préalablePermis de construire | abri de moins de 20 m² de SHOBabri de plus de 20 m² de SHOB |
| Modification aspect extérieur | Déclaration préalable au minimum | réalisation de percementchangement des menuiseriesravalement de façade (*) |
| Changement de destination d’un local | Déclaration préalablePermis de construire | En l’absence de travaux sur façade et sur structures porteusesSi travaux sur façade et/ou sur structures porteuses |
| Edification d’une clôture, d’un mur ou tout autre dispositif | Déclaration préalable | clôture rigide, souplemur en briquesportail, portillon |
| Piscine | Déclaration préalablePermis de construire | Surface comprise entre 10 et 100 m², sans dispositif de couvertureSi dispositif de couverture |
| Pose d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur | Déclaration préalable | |
| Panneaux solaires ou autres équipements à énergie renouvelables | Déclaration préalable | panneaux solaires photovoltaïques |
| Démolition d’un bâti | Permis de démolir | démolition d’une arrière-cuisine, d’un hangar, d’un garage… |
Légende :
- Surface Hors Œuvre Brute (surface mesure à l’extérieur des murs)
- Surface Hors Œuvre Nette (SHOB – déductions telles que témie d’escalier, garage, surfaces sous plafond inférieures à 1.80 m…)
- Possibilité de demande de subvention pour un ravalement
Plus d’informations sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml