Quelles règles a respecter avant de réaliser des travaux ?
Le code de l’urbanisme stipule que tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux doivent respecter un certain nombre de démarches s’ils ne veulent pas s’exposer à des sanctions pénales.
Il existe en mairie une secrétaire spécialisée et à votre écoute . Elle vous conseillera dans vos démarches ainsi que dans le montage d’un dossier.
La demande de travaux doit passer soit par le dépôt d’une déclaration préalable, d’un permis de construire (maison individuelle ou autre permis), un permis de démolir, soit d’un permis d’aménager. Ce qui nécessite de verser au dossier un plan de situation et de masse, des plans de façades et toiture concernées par les travaux,ainsi que des photographies. Ces pièces s’avérent obligatoires… Après autorisation et achèvement des travaux, un contrôle de conformité est effectué.
Pour vous aider à mieux cerner les démarches à effectuer avant de démarrer une quelconque construction ou des travaux voici ci- dessous les démarches les plus courantes à effectuer avant le démarrage d’un chantier.
Permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable ?
Tableau non exhaustif des travaux réalisés et les démarches correspondantes :
| Type de travaux | Démarche | Cas de figure |
| Construction de moins de 20 m² de SHOB | Déclaration préalable | véranda de 18 m²mezzanine inférieure à 20 m² |
| Construction de plus de 20 m² de SHOB | Permis de construire | maison individuelle de 120 m²extension de 25 m² |
| Construction d’un abri de jardin | Déclaration préalable + Permis de construire | abri de moins de 20 m² de SHOBabri de plus de 20 m² de SHOB |
| Modification aspect extérieur | Déclaration préalable au minimum | réalisation de percement, changement des menuiseries, ravalement de façade (*) |
| Changement de destination d’un local | Déclaration préalable + Permis de construire | En l’absence de travaux sur façade et sur structures porteuses. Si travaux sur façade et/ou sur structures porteuses |
| Edification d’une clôture, d’un mur ou tout autre dispositif | Déclaration préalable | clôture rigide, souple, mur en briques, portail, portillon |
| Piscine | Déclaration préalable + Permis de construire | Surface comprise entre 10 et 100 m², sans dispositif de couverture. Si dispositif de couverture |
| Pose d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur | Déclaration préalable | |
| Panneaux solaires ou autres équipements à énergie renouvelables | Déclaration préalable | panneaux solaires photovoltaïques |
| Démolition d’un bâti | Permis de démolir | démolition d’une arrière-cuisine, d’un hangar, d’un garage… |
SHOB : Surface Hors Œuvre Brute (surface mesure à l’extérieur des murs)
SHON : Surface Hors Œuvre Nette (SHOB – déductions telles que témie d’escalier, garage, surfaces sous plafond inférieures à 1.80 m…)
(*) Possibilité de demande de subvention pour un ravalement