Urbanisme

Permis de construire et autres autorisations d’urbanisme

 

Rapport présentation PADD du 06 juin 2017

 

Quelles règles a respecter avant de réaliser des travaux ?

Le code de l’urbanisme stipule que tous les propriétaires souhaitant réaliser des travaux doivent respecter un certain nombre de démarches s’ils ne veulent pas s’exposer à des sanctions pénales.

Il existe en mairie une secrétaire spécialisée et  à votre écoute . Elle vous conseillera  dans vos démarches ainsi que dans le montage d’un dossier.

La demande de travaux doit passer soit par le dépôt d’une déclaration préalable,  d’un permis de construire (maison individuelle ou autre permis),  un permis de démolir, soit d’un permis d’aménager. Ce qui nécessite de verser au dossier un plan de situation et  de masse, des plans de façades et  toiture concernées par les travaux,ainsi que des photographies. Ces pièces s’avérent obligatoires… Après autorisation et achèvement des travaux, un contrôle de conformité est effectué.

Pour vous aider à mieux cerner les démarches à effectuer avant de démarrer  une quelconque  construction ou des travaux voici ci- dessous les démarches les plus courantes à effectuer avant le démarrage d’un chantier.

 

Dans quel cas faut-il demander un permis de construire, un permis d’aménager ou faire une déclaration préalable ?

Tableau non exhaustif des travaux réalisés et les démarches correspondantes
Type de travaux Démarche Cas de figure
Construction de moins de 20 m² de SHOB Déclaration préalable véranda de 18 m²mezzanine inférieure à 20 m²
Construction de plus de 20 m² de SHOB Permis de construire maison individuelle de 120 m²extension de 25 m²
Construction d’un abri de jardin Déclaration préalablePermis de construire abri de moins de 20 m² de SHOBabri de plus de 20 m² de SHOB
Modification aspect extérieur Déclaration préalable au minimum réalisation de percementchangement des menuiseriesravalement de façade (*)
Changement de destination d’un local Déclaration préalablePermis de construire En l’absence de travaux sur façade et sur structures porteusesSi travaux sur façade et/ou sur structures porteuses
Edification d’une clôture, d’un mur ou tout autre dispositif Déclaration préalable clôture rigide, souplemur en briquesportail, portillon
Piscine Déclaration préalablePermis de construire Surface comprise entre 10 et 100 m², sans dispositif de couvertureSi dispositif de couverture
Pose d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur Déclaration préalable
Panneaux solaires ou autres équipements à énergie renouvelables Déclaration préalable panneaux solaires photovoltaïques
Démolition d’un bâti Permis de démolir démolition d’une arrière-cuisine, d’un hangar, d’un garage…

Légende :

  •  Surface Hors Œuvre Brute (surface mesure à l’extérieur des murs)
  •  Surface Hors Œuvre Nette (SHOB – déductions telles que témie d’escalier, garage, surfaces sous plafond inférieures à 1.80 m…)
  •  Possibilité de demande de subvention pour un ravalement

 

Plus d’informations sur http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml